Générateur de mentions légales gratuit

Qu'est-ce que les mentions légales ?

Les mentions légales sont un ensemble d'informations obligatoires que tout éditeur de site web doit afficher sur son site. Cette obligation est imposée par la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Qui est concerné ?

Tout site web accessible au public en France, qu'il soit professionnel ou personnel, qu'il soit un blog, un site vitrine, un site e-commerce ou une application web. Il n'y a aucune exception.

Que doivent contenir les mentions légales ?

• Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro d'inscription au RCS, numéro de TVA intracommunautaire
• Pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, numéro d'inscription au RCS (si commerçant)
• Pour tous : nom du directeur de la publication, coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, numéro de téléphone)

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le défaut de mentions légales est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et 375 000 euros d'amende pour les personnes morales.