Générateur de CGV en ligne

Qu'est-ce que les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre un vendeur et ses clients. Elles définissent les règles applicables aux ventes de produits ou de services.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui, pour les ventes B2C (aux consommateurs) en ligne. L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatoires qui figurent dans les CGV.

Que doivent contenir les CGV ?

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix TTC et les modalités de paiement
• Les conditions de livraison
• Le droit de rétractation (14 jours minimum)
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés
• Les modalités de réclamation et de médiation